Conformément à l’article 18m de la Loi sur les Chemins de Fer (LCdF), toute intervention ou tout travail à proximité du domaine et des installations ferroviaires doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’entreprise de chemin de fer. Sont concernés tous les travaux et chantiers se déroulant à une distance de 50 m de part d’autre de l’axe de la voie, qu’ils soient avec ou sans mise à l’enquête. Afin de faciliter les démarches administratives des requérants, merci de remplir le formulaire de demande.
Il est formellement prohibé d’intervenir sur le domaine TPF sans notre accord préalable, ceci pour des raisons évidentes liées à la sécurité des ouvriers, des collaborateurs et de l'exploitation.
Minimum 6 semaines avant le début des travaux. Bien entendu, nous mettons tout en œuvre afin de répondre dans les plus brefs délais.